L'incrimination est le fait de définir des faits comme constitutifs d'une infraction pénale. La qualification, quant à elle, peut se définir comme la vérification par le juge de ce que les faits reprochés sont incriminés. ...
La question prioritaire de constitutionnalité peut être définie comme le droit reconnu à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative n’est pas conforme à la Constitution. Elle est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2 ...
Par une décision du 31 août, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au secret-défense, soulevée dans le cadre de l'instruction des attentats de Karachi. ...
La détention provisoire, dite préventive jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, est, d’après Jean Pradel, « une mesure extrême qui contraint le juge à pratiquer le tout ou rien : incarcération ou liberté » ...
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la cour de cassation a estimé qu'on « ne pouvait pas invoquer devant elle la Convention européenne des droits de l'Homme pour en demander l'annulation ». ...
Dans un arrêt du 28 avril 2011, la CJUE vient rappeler les règles d'application des sanctions d'un séjour irrégulier. SOn point de vue a été confirmé par les juges français, notamment dans une ordonnance du 3 septembre 2011 rendue par un juge des liberté ...
Historiquement la première forme de la procédure pénale est accusatoire. Elle repose sur l’idée selon laquelle le procès pénal est un combat entre deux parties, et ce combat se règle devant un témoin impartial, qui est le juge dont le rôle est de dire le ...
Les mineurs, depuis l’ordonnance du 2 février 1945, disposent d’un privilège de juridiction. ...
Article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, et loi dite de présomption d'innocence. ...
L’information judiciaire, ou instruction, est une phase d’enquête éventuellement ouverte après la réalisation d’une enquête préalable.
Elle est dirigée par un magistrat indépendant : le juge d’instruction. Celui-ci ne peut informer que sur saisine du Mi ...
La profession d’avocat, bien qu’extrêmement présente au quotidien (ne serait-ce que médiatiquement), est pourtant relativement méconnue.
De nombreux termes sont souvent utilisés et il est nécessaire d’expliciter certains d’entre eux. ...
Les infractions non-intentionnelles ont cette particularité que leur auteur n’avait pas la volonté de parvenir au résultat de son acte.
C’est par exemple le cas d’un conducteur cherchant un CD dans son vide-poche et heurtant un piéton provoquant le décè ...
Le principe du contradictoire est souvent méconnu et incompris des justiciables. C’est pourtant un des principes fondateurs de notre système juridique et l’assurance d’une part de pouvoir exercer l’ensemble de ses droits, de la manière la plus effective q ...
L’extrême majorité des affaires pénales ne fait l’objet que d’une enquête préalable, par les services de police ou de gendarmerie. En effet, seules 4% d’entre elles font l’objet d’une instruction.
L’on comprend dès lors l’importance de cette phase de co ...
Chargé de poursuivre les infractions pénales, et plus largement de représenter la société dans le cadre d’une audience, le ministère public est souvent méconnu. ...
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Publié le 05/12/2011 par Pierre LEBRIQUIR - Elève-avocat à Paris - vu 357 fois - Catégorie : Droit pénal
L'incrimination est le fait de définir des faits comme constitutifs d'une infraction pénale. La qualification, quant à elle, peut se définir comme la vérification par le juge de ce que les faits reprochés sont incriminés.
Publié le 05/12/2011 par Pierre LEBRIQUIR - Elève-avocat à Paris - vu 244 fois - Catégorie : Droit pénal
La question prioritaire de constitutionnalité peut être définie comme le droit reconnu à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative n’est pas conforme à la Constitution. Elle est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2
Publié le 05/12/2011 par Pierre LEBRIQUIR - Elève-avocat à Paris - vu 274 fois - Catégorie : Droit pénal
Par une décision du 31 août, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au secret-défense, soulevée dans le cadre de l'instruction des attentats de Karachi.
Publié le 05/12/2011 par Pierre LEBRIQUIR - Elève-avocat à Paris - vu 365 fois - Catégorie : Droit pénal
La détention provisoire, dite préventive jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, est, d’après Jean Pradel, « une mesure extrême qui contraint le juge à pratiquer le tout ou rien : incarcération ou liberté »
Publié le 05/12/2011 par Pierre LEBRIQUIR - Elève-avocat à Paris - vu 318 fois - Catégorie : Garde à Vue
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la cour de cassation a estimé qu'on « ne pouvait pas invoquer devant elle la Convention européenne des droits de l'Homme pour en demander l'annulation ».
Publié le 05/12/2011 par Pierre LEBRIQUIR - Elève-avocat à Paris - vu 318 fois - Catégorie : Statut des condamnés
Dans un arrêt du 28 avril 2011, la CJUE vient rappeler les règles d'application des sanctions d'un séjour irrégulier. SOn point de vue a été confirmé par les juges français, notamment dans une ordonnance du 3 septembre 2011 rendue par un juge des liberté
Publié le 22/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 448 fois - Catégorie : Droit pénal
Historiquement la première forme de la procédure pénale est accusatoire. Elle repose sur l’idée selon laquelle le procès pénal est un combat entre deux parties, et ce combat se règle devant un témoin impartial, qui est le juge dont le rôle est de dire le
Publié le 22/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 304 fois - Catégorie : Statut des accusés
Les mineurs, depuis l’ordonnance du 2 février 1945, disposent d’un privilège de juridiction.
Publié le 22/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 337 fois - Catégorie : Droit pénal
Article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, et loi dite de présomption d'innocence.
Publié le 18/11/2011 par Florient Medico Avocat à la cour, Barreau de Montpellier - vu 400 fois - Catégorie : Droit pénal
L’information judiciaire, ou instruction, est une phase d’enquête éventuellement ouverte après la réalisation d’une enquête préalable.
Elle est dirigée par un magistrat indépendant : le juge d’instruction. Celui-ci ne peut informer que sur saisine du Mi
Publié le 18/11/2011 par Florient Medico Avocat à la cour, Barreau de Montpellier - vu 225 fois - Catégorie : Statut des avocats
La profession d’avocat, bien qu’extrêmement présente au quotidien (ne serait-ce que médiatiquement), est pourtant relativement méconnue.
De nombreux termes sont souvent utilisés et il est nécessaire d’expliciter certains d’entre eux.
Publié le 18/11/2011 par Florient Medico Avocat à la cour, Barreau de Montpellier - vu 309 fois - Catégorie : Droit pénal
Les infractions non-intentionnelles ont cette particularité que leur auteur n’avait pas la volonté de parvenir au résultat de son acte.
C’est par exemple le cas d’un conducteur cherchant un CD dans son vide-poche et heurtant un piéton provoquant le décè
Publié le 18/11/2011 par Florient Medico Avocat à la cour, Barreau de Montpellier - vu 359 fois - Catégorie : Droit pénal
Le principe du contradictoire est souvent méconnu et incompris des justiciables. C’est pourtant un des principes fondateurs de notre système juridique et l’assurance d’une part de pouvoir exercer l’ensemble de ses droits, de la manière la plus effective q
Publié le 18/11/2011 par Florient Medico Avocat à la cour, Barreau de Montpellier - vu 311 fois - Catégorie : Droit pénal
L’extrême majorité des affaires pénales ne fait l’objet que d’une enquête préalable, par les services de police ou de gendarmerie. En effet, seules 4% d’entre elles font l’objet d’une instruction.
L’on comprend dès lors l’importance de cette phase de co
Publié le 18/11/2011 par Florient Medico Avocat à la cour, Barreau de Montpellier - vu 297 fois - Catégorie : Droit pénal
Chargé de poursuivre les infractions pénales, et plus largement de représenter la société dans le cadre d’une audience, le ministère public est souvent méconnu.
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